La responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur
Obligations légales et garanties
Temps de lecture : 9 min • Découvrez vos obligations et les garanties essentielles pour protéger votre activité
Un statut simplifié, mais des obligations d'assurance inchangées
L'auto-entrepreneuriat est un statut particulier et relativement récent, tirant son incontestable succès en partie de la grande simplification des procédures administratives et fiscales imposées aux professionnels qui choisissent cette forme juridique.
Beaucoup croient que cette simplification touche aussi aux assurances. Malheureusement, ceux-là ont largement tort. Au regard des assurances, l'auto entrepreneur est souvent un entrepreneur comme les autres.
Rappel des définitions
L'auto entrepreneuriat, désormais officiellement appelé micro entreprise, est un régime juridique permettant l'exercice d'un grand nombre d'activités en tant que travailleur indépendant. Créé par la Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008.
Plafonds de chiffre d'affaires :
• Activités d'achat/revente : 170 000 €
• Prestations de services : 70 000 €
Une obligation d'assurance en fonction du métier
Ce n'est pas la forme juridique de l'entreprise, mais bien la nature de l'activité qui détermine les obligations d'assurance. À certaines activités correspondent des assurances obligatoires.
Activités soumises à obligation d'assurance
Tatoueurs
Service à la personne
Agents immobiliers
Architectes
Maçons
Charpentiers
Couvreurs
Électriciens
Plombiers
Chauffeurs VTC
Transport de marchandises
Assurance responsabilité civile spécifique
Marchandises sous température régulée
Assurance pour intoxication alimentaire
Tous les professionnels soumis à obligation d'assurance doivent présenter une attestation d'assurance à chaque client, avec tout devis communiqué. Cette attestation doit mentionner l'adresse de la compagnie, le numéro du contrat, sa durée de validité et la couverture géographique.
Couvertures et garanties des assurances pour auto entrepreneur
Assurance RC Pro auto entrepreneur
Offre un grand nombre de garanties visant à protéger l'auto entrepreneur des conséquences des dommages que peut occasionner son activité.
Accident subi par un client
Destruction d'équipements
Perte de revenu occasionnée
Assurance responsabilité civile décennale
Concerne les auto entrepreneurs du bâtiment. Garantit pour dix ans après la livraison la solidité et la sécurité des constructions.
- Vice grave compromettant la solidité de l'ouvrage (fondations, infiltrations, fissures)
- Vice rendant le bien impropre à sa destination (murs, fenêtres, portes, canalisations)
Exemples de mise en œuvre de la responsabilité civile
Autres assurances pour auto entrepreneur
Des garanties complémentaires pour une protection optimale
Aide juridique
Frais de justice et honoraires d'avocats
RC VTC
Couverture du chauffeur, passagers et tiers
Transport logistique
Perte ou endommagement de marchandises
Marchandises sous température
Intoxication alimentaire
Perte d'exploitation
En cas de fin d'activité
RC locative
Dommages dans les locaux
Dans le schéma de mise en œuvre de l'assurance, les frais de justice et honoraires d'avocats sont payés par l'assurance si l'assuré a également souscrit une aide juridique, généralement comprise avec l'assurance responsabilité civile.
À retenir
Le statut d'auto entrepreneur ne dispense pas des obligations d'assurance liées à l'activité
L'obligation d'assurance dépend de la nature de l'activité, pas de la forme juridique
Les activités réglementées (tatouage, immobilier, architecture, BTP) doivent souscrire une RC Pro
Les professionnels du bâtiment doivent également souscrire une assurance décennale
La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels
Une attestation d'assurance doit être présentée à chaque client avec le devis
L'aide juridique est essentielle pour couvrir les frais de justice
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